Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. En effet, il semblerait que le décret prévu par le I de l'article 8 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le p...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photocopies. conservation par des tiers

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cadre juridique des papiers d'identité. En effet, de nombreuses administrations ou entreprises exigent pour leur dossier non seulement la présentation d'une carte d'identité, mais aussi bien souvent en conservent une copie. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'alinéa 4 du paragraphe III de l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale n'ait pas encore été publié....

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs des services bancaires. En effet, une étude de l'association UFC-Que choisir dénonce de nombreux excès tarifaires, notamment en ce qui concerne les forfaits et les incidents de paiement. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la...

Thèmes : enseignement ; élèves ; jeux dangereux. lutte et prévention

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la possibilité de sensibiliser les jeunes et les parents en matière de « jeux dangereux » (jeu du foulard...). Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe II de l'article 5 de ladite loi n'ait pas...

Thèmes : famille ; adoption ; pupilles de l'État. bilan et perspectives

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la secrétaire d'État chargée de la famille de bien vouloir lui faire connaître le bilan actuel du système d'information pour l'adoption des enfants pupilles de l'État (SIAPE).

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la loi réformant la protection de l'enfance, loi n° 2007-293 du 5 mars 2007. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe III de l'article 27 de cette loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; locations en meublé. pratiques abusives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'enquête réalisée en 2009 par la DGCCRF dans le domaine de la location meublée. En effet, des pratiques abusives ont été constatées en matière de contrats de location à destination des étudiants. Il le pr...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le montant des retraites agricoles. En effet, le 9 septembre 2008 à Rennes, le Premier ministre avait annoncé l'instauration d'un minimum retraite calculé sur la base du minimum vieillesse du régime général, soit un montant de 633 euros pour 37 annuités et demie. Aussi, il le prie de...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : structures administratives ; office central pour la répression des violences aux personnes. moyens

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'activité de l'Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP). En effet, l'efficacité du travail de cet office lui a été signalée dans des dossiers souvent particulièrement difficiles. Il souhaiterait connaître les moyens de fonctionnement qui sont affectés...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 12 de ladite loi relatif aux formes selon lesquelles sont reçues les déclarations de nationalité ...

Thèmes : énergie et carburants ; politique énergétique ; biométhanisation. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'élaboration du plan gouvernemental de promotion de la biométhanisation. Il le prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe III de l'article 56 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'application de la loi du 5 mars 2007 (n° 2007-308) portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par son article 24 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier pr...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'application de la loi du 5 mars 2007 (n° 2007-308) portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de b...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur quant à l'application de la loi du 5 mars 2007 (n° 2007-308) portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 271-8 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'application de la loi du 5 mars 2007 (n° 2007-308) portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, il semblerait que l'arrêté prévu par l'article L. 271-7 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui fai...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'application de la loi du 5 mars 2007 (n° 2007-308) portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 271-4 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui fa...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; gérants de tutelle et de curatelle. loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. décrets d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les décrets d'application de la loi portant réforme sur les tutelles, notamment sur les modalités de désignation des nouveaux tuteurs et leur formation.