Jean-Luc Warsmann
Question N° 60820 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe III de l'article 56 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 10 août 2010
L'article 56 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a ajouté un article L. 712-7 au code monétaire et financier. Ce texte prévoit que dans l'exercice de sa mission d'établissement de la balance des paiements dans les collectivités du Pacifique, l'institut d'émission d'outre-mer (IEOM) est habilité à se faire communiquer tous les renseignements qui lui sont nécessaires par les établissements et les entreprises exerçant leur activité sur ces territoires. Il dispose également qu'un décret édicte les sanctions applicables aux établissements de crédit qui ne communiqueraient pas à l'IEOM les éléments nécessaires à cet effet. Ces mesures coercitives seront mises en oeuvre dans les collectivités d'outre-mer une fois qu'elles auront été adoptées sur l'ensemble du territoire national.
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