Jean-Luc Warsmann
Question N° 36154 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur quant à l'application de la loi du 5 mars 2007 (n° 2007-308) portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 271-8 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 271-8 du code de l'action sociale et des familles a été pris. Il s'agit du décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire.
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