Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe VI de l'article 5 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 4 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendr...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe V de l'article 3 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire c...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe II de l'article 3 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe XIV de l'article 1er de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui fai...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe XI de l'article 1er de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui fair...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe IV de l'article 1er de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui fair...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe II de l'article 1er de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui fair...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique quant à l'application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 40 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrie...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique quant à l'application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2°du paragraphe I de l'article 38 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir l...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique quant à l'application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 29 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrie...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique quant à l'application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe III de l'article 14 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique quant à l'application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe II de l'article 14 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui i...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique quant à l'application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe I de l'article 14 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui in...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique quant à l'application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe III de l'article 5 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui i...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique quant à l'application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe II de l'article 5 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui in...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; prélèvement maximum autorisé. mise en oeuvre

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'éventuelle mise en place en matière de chasse des prélèvements maximum autorisés dit « PMA », accompagnés d'un carnet de prélèvement avec bagues. Lors de l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes du samedi 17 avril 2010, son attention a été attirée sur la ...

Thèmes : énergie et carburants ; statistiques ; consommation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'application de l'arrêté du 18 juin 2002 concernant la collecte des données prévue à l'article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'éle...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui f...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010. En effet, il semblerait que les décrets prévus par le II de l'article 92 de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier ...