Jean-Luc Warsmann
Question N° 61448 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Le décret prévu par l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation vise à fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC). Il est en cours d'examen par le Conseil d'État et devrait être publié à l'automne.
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