Jean-Luc Warsmann
Question N° 34870 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les décrets d'application de la loi portant réforme sur les tutelles, notamment sur les modalités de désignation des nouveaux tuteurs et leur formation.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. La loi précitée a prévu que les personnes qui exercent des tutelles ou des curatelles pour des personnes extérieures à sa famille dénommées, désormais « mandataires judiciaires à la protection des majeurs », doivent satisfaire à des conditions d'âge, de moralité, de formation et d'expérience. Le législateur a également prévu que ces personnes ou les services qui les emploient doivent être habilités par le préfet après avis conforme du procureur de la République avant de pouvoir être désignés par les juges pour exercer des tutelles ou des curatelles. Neuf décrets pris à la fin de l'année 2008 précisent les conditions d'application de la loi dans ce domaine. La procédure d'habilitation des mandataires judiciaires est adaptée au mode d'exercice de l'activité du mandataire. Ainsi, les associations doivent déposer un dossier d'autorisation comportant des éléments d'information complets sur les prévisions de financement et le projet d'organisation du service mandataire judiciaire tandis que les personnes qui souhaitent être habilitées à titre individuel demandent un simple agrément et les hôpitaux et les maisons de retraite publics font une déclaration de désignation d'un de leurs agents en qualité de préposé d'établissement. Les personnes habilitées sont automatiquement inscrites sur la liste départementale des mandataires judiciaires et prêtent serment dans un délai d'un mois. Les conditions de formation des mandataires judiciaires ont été harmonisées par le décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 et son arrêté d'application du 2 janvier 2009. Les personnes qui souhaitent exercer ces fonctions devront avoir suivi avec succès la formation complémentaire attestant des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire. Pour pouvoir accéder à cette formation, il est nécessaire d'être titulaire d'un diplôme ou titre enregistré au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles (par exemple, diplôme des instituts universitaires de technologie (DUT), ou brevet de technicien supérieur (BTS) ou diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur) ou, pour les ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un titre équivalent ou encore, le cas échéant, justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau. Les personnes en fonction avant le 1er janvier 2009 n'ont pas à remplir cette condition de diplôme si elles justifient d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans la fonction. Des aménagements sont également prévus pour les membres de la fonction publique hospitalière et territoriale afin de favoriser la mobilité professionnelle et de tenir compte de la diversité des parcours professionnels. La formation est dispensée par des centres de formation qui en ont obtenu la délégation par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. La durée et le contenu de la formation complémentaire sont fonction de la qualification et de l'expérience professionnelle pertinente des personnes.
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