Jean-Luc Warsmann
Question N° 68034 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cadre juridique des papiers d'identité. En effet, de nombreuses administrations ou entreprises exigent pour leur dossier non seulement la présentation d'une carte d'identité, mais aussi bien souvent en conservent une copie. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer les fondements juridiques d'une telle obligation. En effet, il souhaite savoir si les administrés ou les clients, selon la situation, ont le droit de s'opposer à cette copie de leur papier d'identité qui sera conservée par l'organisme en question.
Réponse émise le 24 août 2010
Les originaux de la carte nationale d'identité, instituée par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié et du passeport, crée par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, certifient l'identité de leur titulaire. Chaque administration publique, organisme chargé d'une mission de service public ou personne morale publique ou privée, est cependant libre d'arrêter, pour ce qui concerne son domaine de compétence, sa liste des pièces valant justification de l'identité. Aucune disposition juridique ne s'oppose par ailleurs à ce que des photocopies de cartes d'identité ou de passeports soient conservées y compris par des organismes de droit privé. Aucune utilisation détournée ou frauduleuse des données personnelles figurant sur ces titres ou sur leurs copies ne doit cependant être effectuée. Dans un tels cas, dès lors que les documents concernés sont classés de façon structurée, ils sont regardés comme constituant un fichier au sens de la loi « informatique et libertés ». L'utilisation non autorisée des données, qu'elles soient nominatives ou biométriques, est donc sanctionnée dans les conditions prévues au chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Par ailleurs, d'une façon générale, l'utilisation frauduleuse de titres dans le cadre d'une usurpation d'identité est réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du code pénal. En cas de soupçon de fraude ou de détournement de données, les intéressés sont donc fondés à saisir la CNIL ou à porter plainte.
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