Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe I de l'article 62 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 42 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 29 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (loi n° 2006-872). En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux conditions et délais dans lesquels la fourniture d'...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (loi n° 2006-872). En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, relatif à l'interruption pour non-paiement de la fourniture d'e...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; décès du locataire. meubles meublants. disponibilité des lieux. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés que rencontrent les propriétaires lors d'un décès de locataire dont la succession est refusée par sa descendance. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'instauration d'une taxe carbone pour les zones rurales. En effet, il le prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière, notamment pour ne pas pénaliser ces territoires.

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; tarifs. montant

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés quant aux pratiques abusives de certaines maisons de retraite, notamment en termes de tarification ou de traitement. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour lutter contre ce phénomène.

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; réseau Natura 2000. classement. conséquences

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche quant aux suites que compte donner le Gouvernement à l'arrêt rendu le 4 mars 2010 par la Cour de justice européenne au sujet de Natura 2000. La fédération de chasseurs des Ardennes lui indique qu'elle vient de condamner la France au motif qu'elle ne considère pas jusqu'alors la chasse et la pêche co...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrat unique d'insertion. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann prie M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi de lui apporter des précisions quant au futur contrat unique d'insertion.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 1° de l'article 112 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la ...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation vaccinale en France. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : santé ; politique de la santé ; plan cancer. bilan et perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur « le plan cancer », annoncé dernièrement par le Président de la République. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier de mise en application des différentes mesures annoncées.

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; maltraitance. lutte et prévention

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la maltraitance en maison de retraite. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet et les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 313-11 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui f...

Thèmes : sports ; natation ; apprentissage. développement

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la pratique des sports à l'école. En effet, à l'heure de la rentrée scolaire, il la prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour encourager cet enseignement.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 214-4-1 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pour...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'alinéa 10 du paragraphe I de l'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. En effet, il semblerait que l'arrêté prévu par l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale n'ait pas encore été publié. C...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; aides financières

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche quant au système des aides aux étudiants mis en place par la Norvège, des habitants de son département l'ayant en effet interpellé sur le sujet. Il semblerait que ce système soit simple et équitable envers tous les étudiants. Il la remercie des éléments d'information qui pourraient lui être transmis.