Jean-Luc Warsmann
Question N° 60814 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 42 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 29 juin 2010
L'article 42 modifie le code de la construction et de l'habitation en accordant, à compter du 1er janvier 2010, à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) la possibilité d'intervenir dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cet article précise que les conditions d'application de cette mesure doivent être définies par décret. La décision a été prise d'insérer cette modification dans le décret relatif à l'Agence nationale de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation pris en application de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion. Dans ces conditions, le décret portant extension des compétences de l'ANAH à Mayotte a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2009 sous le numéro 2009-1625 du 24 décembre 2009.
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