Jean-Luc Warsmann
Question N° 58421 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'instauration d'une taxe carbone pour les zones rurales. En effet, il le prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière, notamment pour ne pas pénaliser ces territoires.
Réponse émise le 15 juin 2010
La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite « grenelle », votée à la quasi-unanimité par le Parlement, prévoit que le Gouvernement étudiera les modalités de mise en oeuvre d'une taxe carbone. Fondamentalement, l'objectif de cette taxe est de créer une incitation financière, pour changer les comportements des ménages et des entreprises et orienter leur consommation vers les énergies propres. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, le Parlement a adopté un dispositif de contribution carbone qui a été censuré par le conseil constitutionnel. Mercredi 20 janvier, Jean-Louis Borloo a présenté en conseil des ministres une communication sur la contribution carbone prenant en compte la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2009 et identifiant des pistes pour le nouveau dispositif. Concrètement, le Conseil constitutionnel n'a pas remis en cause le principe de la contribution carbone. Les principaux aspects du dispositif voté par le Parlement ne seront donc pas modifiés : le tarif de la contribution carbone sera maintenu à 17 EUR par tonne de Co2 : pour les ménages, le dispositif restera le même, appliquant le principe du bonus-malus. Pour les ménages qui paient l'impôt sur le revenu, cette compensation passera par une baisse de cet impôt. Quant aux ménages qui ne sont pas imposables, la compensation leur sera versée sous la forme d'un chèque vert. À cet égard, le Gouvernement a tenu à mettre en place un traitement différencié pour les zones rurales. Les Français qui n'ont pas accès aux transports en commun, notamment en zone rurale, bénéficieront donc d'une compensation supérieure à celle touchée par ceux vivant en zone urbaine. En effet, il ne serait pas juste d'appliquer uniformément ce dispositif aux Français qui ont des transports en commun à leur disposition et à ceux qui sont obligés de prendre leur voiture pour se déplacer. Ainsi, chaque adulte recevra moins s'il vit dans une commune incluse dans un périmètre de transport urbain (PTU) que s'il vit dans une zone rurale située en dehors d'un PTU. Enfin, dans les deux cas, chaque enfant ou personne à charge ouvrira un droit supplémentaire. En ce qui concerne les entreprises, les mesures spécifiques transitoires seront maintenues pour certains secteurs sensibles et intensifs en énergie, tels l'agriculture, la pêche ou le transport routier.
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