Jean-Luc Warsmann
Question N° 77822 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 4 mai 2010
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche quant aux suites que compte donner le Gouvernement à l'arrêt rendu le 4 mars 2010 par la Cour de justice européenne au sujet de Natura 2000. La fédération de chasseurs des Ardennes lui indique qu'elle vient de condamner la France au motif qu'elle ne considère pas jusqu'alors la chasse et la pêche comme des activités perturbantes dans les zones Natura 2000, zones qui couvrent 120 000 hectares dans les Ardennes. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 8 juin 2010
La France a été condamnée en manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 4 mars 2010 pour mauvaise transposition de l'article 6, paragraphe 2, et de la directive du Conseil 92-43 du 21 mai 1992 dite habitats, faune, flore. Cet article prescrit une évaluation d'incidence préalable pour toutes les activités susceptibles d'avoir des impacts sur les sites Natura 2000 délimités au titre de cette directive. Trois griefs ont été imputés à la France : indiquer d'une manière générale que les activités de pêche et de chasse exercées dans le cadre des réglementations nationales et locales ne constituent pas des activités perturbantes des espèces et habitats protégés par la directive, exempter systématiquement de l'évaluation d'incidence les activités autorisées par les contrats Natura 2000, exempter également systématiquement de cette procédure les activités, ouvrages et travaux soumis à déclaration au titre de régimes d'autorisation administrative. La procédure contentieuse communautaire prévoit que, suite à une telle condamnation, l'État membre condamné prend dans un délai bref les mesures nécessaires pour l'exécution de l'arrêt. À défaut de réponse satisfaisante, un contentieux est engagé systématiquement pour non-exécution d'un arrêt de la cour. L'État fautif s'expose alors à une condamnation à une amende et à des astreintes tant que sa réponse n'est pas satisfaisante. Pour la France, celles-ci atteindraient plusieurs millions d'euros. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM), compétent aussi bien pour les questions de chasse et de pêche continentale que de mise en oeuvre de la directive 92-43, a proposé des dispositions qui visent à écarter ce risque de condamnation. Le Gouvernement les a approuvées. Dans le cadre de la loi Grenelle II, l'Assemblée nationale a modifié l'article L. 414-1 du code de l'environnement pour supprimer la phrase litigieuse relative au caractère non perturbant des activités de pêche et de chasse, celui-ci ayant été réfuté par l'arrêt de la CJUE. Ces modalités d'exécution de l'arrêt du 4 mars 2010 ne remettent pas en cause la pratique de la chasse ou de la pêche dans les sites Natura 2000 mais impliquent dans certaines conditions d'évaluer leur impact sur ces sites. Le MEEDDM a prévu d'organiser une concertation avec la Fédération nationale des chasseurs afin de déterminer les méthodes les plus pertinentes pour évaluer les impacts de ces activités et vérifier, le cas échéant, qu'elles ne portent pas atteinte à l'intégrité des sites.
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