Jean-Luc Warsmann
Question N° 35642 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (loi n° 2006-872). En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, relatif à l'interruption pour non-paiement de la fourniture d'eau, d'électricité, de chaleur ou de gaz, n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, pris en application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, est paru au Journal officiel du 14 août 2008. Il se substitue au décret du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, dont il constitue une version à la fois améliorée et complétée puisqu'il concerne les impayés d'énergie sous forme d'électricité, de gaz et de chaleur ainsi que l'eau. Ce nouveau décret définit le cadre des relations et des échanges d'informations relatives aux ménages en situation d'impayés et menacés de coupure entre d'une part, les départements qui sont en charge des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et d'autre part, les fournisseurs d'eau et d'énergie. Il concerne tout fournisseur susceptible de procéder à une coupure, qu'il soit fournisseur historique ou nouveau fournisseur. Il prévoit de mettre en place des traitements différenciés selon la situation des personnes en situation d'impayés avec un système d'alerte permettant de cibler les actions des FSL sur les ménages défavorisés. Il prévoit également que les conventions passées entre le Conseil général et les fournisseurs définissent les modalités locales d'articulation entre l'action des fournisseurs et les FSL. Tous les fournisseurs d'énergie et d'eau susceptibles de couper la fourniture d'énergie et d'eau à leurs clients sont concernés par les dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et devront conclure ces conventions. Les communes sont invitées à être parties prenantes de ces conventions qui doivent prévoir les modalités d'alerte des services sociaux et d'échanges d'information avec les fournisseurs, afin que les services sociaux communaux soient associés à cette politique de prévention et y contribuent aux côtés des services sociaux départementaux. Énfin, le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 a également prévu, dans son article 11, que chaque fournisseur d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau approvisionnant des personnes physiques désigne un correspondant « solidarité-précarité » pour les relations avec les services sociaux du département, les services sociaux communaux ainsi qu'avec les associations de défense d'usagers ou de consommateurs qui en feront la demande
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