Jean-Luc Warsmann
Question N° 35184 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'alinéa 10 du paragraphe I de l'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. En effet, il semblerait que l'arrêté prévu par l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 18 mai 2010
L'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale prévoit que les missions régionales de santé (MRS) définissent des zones différenciées en fonction de leur niveau de dotation en professionnels de santé. La classification par densité est déterminée en fonction de critères définis par arrêté, et ce, pour chaque profession de santé. S'agissant des infirmières, l'arrêté du 29 décembre 2008, publié au Journal officiel du 18 janvier 2009, a défini les critères suivants : 1. La densité des infirmières : celle-ci est mesurée d'une part par la densité des infirmiers libéraux exerçant une activité ambulatoire dans le bassin de vie ou pseudo-canton et, d'autre part par une estimation des soins infirmiers libéraux intervenant dans les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), déterminée par un taux de conversion, une place en SSIAD représentant 9 % d'un temps plein d'une infirmière libérale ; 2. L'activité des infirmiers libéraux : elle est mesurée par les honoraires moyens des infirmiers libéraux exerçant dans le bassin de vie ou pseudo-canton ; 3. La structure de la population par âge : elle est mesurée par la part des plus de soixante-quinze ans dans la population totale du basin de vie ou pseudo canton ; 4. Les caractéristiques géographiques : elles sont mesurées par le nombre moyen d'indemnités kilométriques (IK) rémunérées aux infirmières libérales. Les MRS ont identifié, sur un total de 3 041 zones, 145 zones très sous-dotées, 292 zones sous-dotées, 1 956 zones intermédiaires, 426 zones très dotées et 222 zones surdotées. Le zonage des régions a fait l'objet d'une publication au recueil régional des actes administratifs (RRAA), entre le 22 avril 2009 et le 21 août 2009 selon les régions. Ce zonage fera également l'objet d'une évaluation à la fin de l'avenant n° 1 à la convention nationale des infirmiers libéraux approuvé par arrêté du 17 octobre paru au Journal officiel du 18 octobre 2008, le 30 juin 2011. Concernant les médecins, la circulaire du 14 avril 2008 n° DHOS/DSS/DREES/UNCAM/2008/130 définit les règles du zonage des médecins généralistes libéraux, en fonction du niveau de dotation des médecins généralistes, apprécié à partir de critères d'activité et de densité. Elle permet aux MRS une certaine adaptation, en fonction des spécificités locales, dans la limite d'une augmentation de 20 % de la population des zones sous-dotées et très sous-dotées. En l'attente de la parution de ce zonage, le précédent zonage datant de 2005 est toujours en vigueur.
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