Jean-Luc Warsmann
Question N° 60821 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe I de l'article 62 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 29 juin 2010
Deux décrets ont été pris en application de l'article 62 la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Ils fixent les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un État étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large des côtes de Mayotte et de l'île de Clipperton. La publication de ces deux textes est imminente. Tous deux ont été signés par la ministre chargée de l'outre-mer le 23 avril 2010. Ils sont actuellement en cours de contreseing.
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