Jean-Luc Warsmann
Question N° 63832 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 1° de l'article 112 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 1er juin 2010
L'article 112 de la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a modifié les critères de gravité prévus à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique pour l'accès des victimes aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI), chargées d'émettre un avis auprès des assureurs des professionnels ou des établissements responsables ou de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) sur l'imputabilité des dommages qu'ils ont pu entraîner et sur l'évaluation des préjudices. L'application de ces nouveaux critères, issus d'une nomenclature largement utilisée tant en matière amiable que juridictionnelle, nécessite la publication d'un décret qui doit en préciser le taux. Ce décret fait actuellement l'objet d'une concertation tant auprès des autres ministères concernés que des représentants des associations d'usagers du système de santé et devrait pouvoir être publié dans le courant du mois d'avril 2010.
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