Jean-Luc Warsmann
Question N° 79326 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 25 mai 2010
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le régime d'indemnisation d'accidents du travail des agriculteurs non salariés. En effet, il semblerait qu'aucune disposition ne soit prévue en cas de reprise du travail à mi-temps thérapeutique, contrairement aux textes applicables aux salariés qui font référence au maintien d'une indemnité journalière en cas de reprise du travail à temps partiel. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette inégalité.
Réponse émise le 6 juillet 2010
La loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 a réformé fondamentalement le régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATEXA), en substituant au dispositif assurantiel et obligatoire mis en place par la loi du 22 décembre 1966, une véritable branche accidents du travail et maladies professionnelles, au sein du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Il s'agit-là d'un dispositif unique chez les non-salariés. Cette réforme a conduit à la création d'indemnités journalières et à une forte revalorisation des rentes. Elle n'a pas introduit cependant, pour les non-salariés agricoles, de dispositions visant à maintenir les indemnités journalières en cas de reprise du travail à temps partiel, pour motif thérapeutique, à l'instar de ce qui est prévu pour les salariés agricoles et les salariés du régime général. Le mi-temps thérapeutique permet en effet à l'assuré salarié, dont l'état de santé n'est pas consolidé ni guéri, de reprendre progressivement une activité professionnelle en vue de favoriser sa guérison, sous contrôle du médecin traitant et du médecin du travail. Il lui permet de négocier, avec son employeur, les modalités d'une reprise progressive du travail, en termes d'horaires, de durée d'activité et d'aménagement de poste. S'agissant de l'assuré non salarié agricole, dont l'état de santé n'est pas encore consolidé, des indemnités journalières à temps complet peuvent continuer à lui être servies. Il convient d'ajouter que, l'ATEXA étant un régime autofinancé, à ce jour déficitaire, toute prestation complémentaire doit être financée par une augmentation des cotisations.
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