Jean-Luc Warsmann
Question N° 83933 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la validité juridique des actes conclus par un représentant du personnel dont la désignation ou l'élection est annulée. Il semble qu'en l'état actuel du code du travail, aucune disposition particulière ne permet à de tels actes de continuer à produire leurs effets, ce qui crée un risque d'insécurité juridique pour les entreprises et les salariés. Dans son rapport annuel de 2008, la Cour de cassation avait suggéré que les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel soient complétées afin que l'annulation de l'élection ou la désignation d'un représentant du personnel n'ait expressément aucun effet rétroactif sur la validité des actes conclus par celui-ci avant cette annulation. Cette proposition n'ayant pas été suivie d'effet à ce jour, il le prie de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend y donner suite et sous quels délais.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.