Jean-Luc Warsmann
Question N° 61453 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe II de l'article 9 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 29 juin 2010
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a prévu une publication du décret fixant les modalités d'application du II de son article 9, avant le 31 décembre 2009. Le décret n° 2009-1626 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat, et portant application de la loi précitée, est paru au Journal officiel du 26 décembre 2009 (JORF p. 22301).
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