Jean-Luc Warsmann
Question N° 34869 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des tuteurs privés actuellement agréés. Il l'interroge quant aux conditions d'intégration de cette profession dans la nouvelle réglementation qui va s'appliquer au 1er janvier 2009.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au changement de la réglementation applicable aux tuteurs privés. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit que les tuteurs privés ont un délai de deux ans pour se conformer aux nouvelles conditions d'organisation de leur activité et suivre une formation complémentaire portant notamment sur la nouvelle mission donnée aux tuteurs par le législateur, la protection de la personne des majeurs sous tutelle. Ce délai devrait être allongé d'un an comme le prévoit le troisièmement de l'article 6 bis de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit que l'assemblée a adopté, en première lecture, le 2 décembre 2009. Le décretn° 2008-1508 du 30 décembre 2008 et son arrêté d'application du 2 janvier 2009 déterminent les conditions de formation à remplir par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, dont les tuteurs privés. Ces derniers, à l'issue de la formation complémentaire, devront demander un agrément au préfet dans les conditions fixées par le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008. Les tuteurs privés bénéficient, par ailleurs, de conditions de rémunération plus avantageuses que celles qui existaient précédemment. Le barème de participation financière des personnes protégées prévu par le décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008, principale source de financement de leur activité, a en effet été revalorisé afin de tenir compte du coût de l'exercice des tutelles. Les tuteurs privés peuvent aussi désormais bénéficier d'un financement public lorsque les ressources de la personne sous tutelle ne permettent pas à celle-ci de payer le coût de l'exercice de sa mesure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.