Jean-Luc Warsmann
Question N° 60819 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° de l'article 53 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Le décret prévu en application du 2° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, a été publié au Journal officiel le 31 octobre 2009 (décret n° 2009-1342 du 29 octobre 2009).
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