Jean-Luc Warsmann
Question N° 61469 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 29 juin 2010
L'article 65 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, prévoit que les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux sont révisés chaque année, en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Ces modalités de révision ont remplacé celles qui étaient précédemment basées sur l'évolution annuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Un décret ayant pour objet de préciser d'une part, les conditions de révision de ces plafonds, en prenant comme base de comparaison les indices de révision des loyers des deux derniers trimestres connus, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et, d'autre part, la date d'entrée en vigueur de cette révision annuelle, ont été transmis au Conseil d'État au cours du mois d'avril 2010.
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