Déclaration du gouvernement sur les langues régionales et débat sur cette déclaration

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de prévoir que, pour les nominations de membres du Conseil constitutionnel auxquelles procéderon...

Dans cet article, après la référence : « article 56 », insérer les mots : « de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « après avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « de la réunion des deux commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque la réunion des commissions permanentes compétentes a émis un avis négatif à la majorité des trois cinqui...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « européens », substituer au signe : « , », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'intitulé du Titre XI de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Les compétences du Conseil économique et social étant étendues aux questions relatives à l'environnement, il convient de modifier sa dénomination en conséquence.

Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante : « Elle définit également les conditions dans lesquelles le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable. » Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle annonce qu'une loi organique devrait modifier l'ordonnance du 22 décembre 1...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle donne son avis sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet. Elle est alors présidée par le procureur général près la Cour de cassation. » Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de prévoir que la formation compétente pour les magistrats du parq...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « et les sanctions disciplinaires ». Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de prévoir que la formation compétente pour les magistrats du parquet, lorsqu'elle donnera un avis en matière disciplinaire, sera présidée, comme à l'heure actuelle par le procureur général près la Cour de c...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle est alors présidée par le premier président de la Cour de cassation. » Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de prévoir que la formation compétente pour les magistrats du siège, lorsqu'elle statuera comm...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de prévoir que la formation compétente pour les magistrats du siège, lorsqu'elle statuera comme conseil de discipline, sera présidée, comme à l'heure actuelle par le premier président de la Cour de cassation. S'il ne semble en effet pas so...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa ainsi que le conseiller d'État, l'avocat, le professeur des universités et les quatre personnalités qualifiées mention...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet comprend cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège ainsi que le conseiller d'État, l'avocat, le professeur des universités et les quatre personnalités qualifiées mentionnés à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Amendement aya...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « La formation compétente à l'égard des magistrats du siège comprend cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un avocat, un professeur des universités ainsi que quatre personnalités qualifiées qui ne sont ni membres du Parlement ni magistr...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « comprend », insérer les mots : « une formation plénière ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de reconnaître dans la Constitution l'existence d'une formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature. Cette formation plénière manifestera plus explicitement l'unit...

Substituer à l'alinéa 2 de cet article les deux alinéas suivants : « Art. 61-1. - Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Cons...

Après les mots : « les droits » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « spécifiques des groupes parlementaires selon qu'ils déclarent ou non participer de la majorité de l'assemblée concernée. » Exposé sommaire : La rédaction proposée dans le projet de loi constitutionnelle ne permet pas de prendre en compte les droits de l'o...

Après l'article 50 de la Constitution, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé : « Art. 50-1. - Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut faire une déclaration à caractère thématique qui donne lieu à débat et peut faire l'objet, à sa demande, d'un vote sans engager sa responsabilité. » Exposé sommaire : Entre la fonctio...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « texte », les mots : « projet ou une proposition de loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'introduction de la notion de « projet de loi » dans cet article implique de remplacer la notion de « texte », d'une part, par celle de « projet » par coordination dans la deuxième phra...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Dans la deuxième phrase, le mot : « texte » est remplacé par le mot : « projet » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'introduction de la notion de « projet de loi » dans cet article implique de remplacer la notion de « texte », d'une part, par celle de « projet ...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « réservée », insérer les mots : « par priorité ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit une rédaction qui prévoit que les questions au Gouvernement font l'objet d'une séance « réservée par priorité ». À défaut de mention du caractère prioritaire de la séance, le cinquième alinéa de l'arti...