Déclaration du gouvernement sur les langues régionales et débat sur cette déclaration

Après le mot : « commission », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. » Exposé sommaire : Nouvelle rédaction qui intègre, à l'instar du texte adopté par le Sénat, la notion de « limites » dans celle de « conditions »...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « des commissions spécialement désignées », les mots : « une commission spécialement désignée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « L'alinéa précédent ne s'applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45. Il ne s'applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise. » Exposé sommair...

Dans la seconde phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « cinq », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L'Assemblée nationale avait, en première lecture, décidé de porter les délais minimaux d'examen d'un projet ou d'une proposition de loi d'un mois à six semaines devant la première assemblée saisie et de quinze jours à t...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « huit », le mot : « six ». Exposé sommaire : L'Assemblée nationale avait, en première lecture, décidé de porter les délais minimaux d'examen d'un projet ou d'une proposition de loi d'un mois à six semaines devant la première assemblée saisie et de quinze jours à tro...

Rétablir ainsi cet article : « Dans le premier alinéa de l'article 41 de la Constitution, après les mots : « le Gouvernement », sont insérés les mots : « ou le président de l'assemblée saisie ». » Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale : il n'est pas utile de priver le président de chaque assemblée de la faculté de soulev...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée. » Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale : il n'est pas uti...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. » Exposé sommaire : Amendement de précision : il convient de pré...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort. » Exposé sommaire : Le recours à la procédure législative, adopté par le Sénat, risquerait de compliqu...

Supprimer les alinéas 8 à 10 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition introduite au Sénat qui confère aux lois de finances un monopole en matière de dispositions fiscales et aux lois de financement de la sécurité sociale un monopole en matière d'exonération ou de réduction de cotisations ou contributions socia...

Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : La mention de la « recherche » parmi les matières dont la loi fixe les principes fondamentaux n'est pas nécessaire. Dès lors que le législateur est compétent pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et pour ...

Après le troisième alinéa de l'article 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre sur lequel est institué un droit de préemption urbain en application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme,...

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : I. - À la fin du deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « et i de l'article 25, du d de l'article 26 et des articles 26-1 et 30 » sont remplacés par les mots : « i et n de l'article 25, du d de l'article 26 et de l'article 30 ». ...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 526-1 est ainsi rédigé : « « Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante : « Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de prévoir que, pour les nominations de membres du Conseil su...

L'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de tenir compte du souhait d'inscrire dans la Constitution l'existence de langues régionales, qui a été exprimé par un grand nombre de parlementaires, notamment à l'...

Après les mots : « listes électorales. », rédiger ainsi la fin de cet amendement : « La régularité de l'initiative, qui prend la forme d'une proposition de loi et qui ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an, est contrôlée par le conseil constitutionnel dans des conditions fixées par...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « le Gouvernement peut », insérer les mots : « de sa propre initiative ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Ils ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour tant que les conférences des présidents constatent conjointement que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. » Exposé sommaire : Faute d'être sanctionné, le dispositif des études d'impact risquerait d'avoir une portée limitée. C'es...

Le deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. ». Exposé sommaire : Le phénomène des ordonnances a connu ces dernières années une ampleur jamais atteinte, rendant la question de leur ratification implicite de plus en plus délicate. P...