Amendement N° 18 rectifié (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Warsmann.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article :
« L'alinéa précédent ne s'applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45. Il ne s'applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise. »
Exposé Sommaire :
Retour au texte de l'Assemblée nationale : il faut pouvoir maintenir l'exclusion des délais minimaux dans le cas où la procédure accélérée a été décidée, mais supprimer la notion de « situation urgente » introduite par le Sénat qui n'est définie nulle part et qui entretiendrait la confusion à la fois avec la notion de « procédure accélérée » et avec celle d'« état de crise ».
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