Amendement N° 11 (Adopté)

Cet amendement supprime une disposition introduite au Sénat qui confère aux lois de finances un monopole en matière de dispositions fiscales et aux lois de financement de la sécurité sociale un monopole en matière d'exonération ou de réduction de cotisations ou contributions sociales. Ce monopole serait préjudiciable à une action rapide du législateur en matière fiscale. La loi TEPA, adoptée en août 2007, n'aurait pu entrer en vigueur qu'après avoir été validée par la loi de finances pour 2008, en décembre 2007. De même, la loi pour le pouvoir d'achat, adoptée en février 2008, ne serait toujours pas en vigueur aujourd'hui en ce qui concerne ses dispositions relatives à des exonérations de cotisations sociales.

Afin d'avoir une vision globale des dispositions fiscales votées au cours d'une année qui ont une incidence sur les recettes publiques, il n'est pas nécessaire de modifier la Constitution.