Déclaration du gouvernement sur les langues régionales et débat sur cette déclaration

Après les mots : « qui ne » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « participent pas de la majorité de l'assemblée concernée. » Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de réserver la séance mensuelle réservée à l'opposition aux groupes parlementaires qui n'appartiennent pas à la majorité au sein de l'assemblée concernée...

I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « sont », le mot : « est ». II. - En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot : « inscrits », le mot : « inscrit ». Exposé sommaire : Amendement grammatical.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « un mois ou plus », les mots : « six semaines au moins ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un précédent amendement à l'article 16 du présent projet. Dès lors que les délais minimums d'examen des projets de loi en première lecture devant les assemblées sont portés resp...

I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer par deux fois aux mots : « lois de », les mots : « projets de loi de ». II. - En conséquence, dans le même alinéa, substituer aux mots : « lois relatives », les mots : « projets relatifs ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une imprécision. Ce sont en effet les projets de loi qui s...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité, et dans l'ordre que la Conférence des Présidents a fixé, au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques, sous réserve de l'examen des projets de loi de finances et des projets de loi de f...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « textes », insérer les mots : « et aux débats ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter les inscriptions par priorité à l'ordre du jour dans le cadre des deux semaines de séance sur quatre réservées à un ordre du jour fixé par le Gouvernement. La rédaction actuelle prévoi...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « la » le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article : « Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de consacrer le rôle d'information des citoyens que remplit la Cour des comptes. Il s'inscrit dans le prolongement de l'article XV de la Déclaration des droit...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire dans le nouvel article 47-2, consacré à l'assistance de la Cour des comptes au Parlement, une assistance en matière d'évaluation des politiques publiques...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, après le mot : « ministre », sont insérés les mots : « ou, pour une proposition de loi, le Président de l'assemblée dont elle émane, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître aux Présidents des assemblées la faculté de conv...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte dé...

I. Dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer par deux fois aux mots : « lois de », les mots : « projets de loi de ». II. En conséquence, substituer aux mots : « lois relatives », les mots : « projets relatifs ». Exposé sommaire : On examine des « projets de loi » et non les « lois » elles-mêmes. Il s'agit égaleme...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « trois semaines ». Exposé sommaire : Les statistiques montrent que le dispositif proposé dans le projet de loi constitutionnelle ne modifierait pas sensiblement la pratique telle que l'expérience l'a fixée. Dans ces conditions et comp...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de six semaines ». Exposé sommaire : Les statistiques montrent que le dispositif proposé dans le projet de loi constitutionnelle ne modifierait pas sensiblement la pratique telle que l'expérience l'a fixée. Dans ces conditions et compte...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « en vue de », le mot : « avant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les projets de loi sont élaborés dans des conditions fixées par une loi organique. » Exposé sommaire : L'amélioration de la qualité de la loi exige la mise en place d'une procédure rigoureuse qui passe, notamment, par la présentation d'études d'impact en appui et soutien des proje...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, les mots : « et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la possibilité ouv...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « délais les plus brefs », les mots et la phrase suivante : « trois jours. Il précise les objectifs poursuivis et les effectifs engagés. » Exposé sommaire : Le texte du projet de loi marque une nette amélioration par rapport à l'état actuel de l'article 35 de la Co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'octroi du droit de résolution aux assemblées ne constituera pas un élément déterminant dans la revalorisation du Parlement et risque de le dévier de ses missions premières que sont le vote de la loi, le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques, missions dont les m...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III. - Dans le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après les mots : « l'amnistie ; », sont insérés les mots : « la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels, sous réserve de l'article 66 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de faciliter ...