Amendement N° 71 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Sous-amendements associés : 612
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 19
Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« I. - Le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. »
Exposé Sommaire :
La logique de l'« entonnoir » doit être conciliée avec la possibilité pour une assemblée ou le Gouvernement, en première lecture, de modifier ou compléter le projet déposé ou transmis par tout amendement qu'il paraît opportun d'apporter au débat, sous peine de par trop encadrera priorila liberté d'initiative du législateur. Le lien avec le texte, sans pour autant être absent, doit pouvoir être moins strictement limité que celui admis actuellement par la jurisprudence constitutionnelle.
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