Déclaration du gouvernement sur les langues régionales et débat sur cette déclaration

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir. » Exposé sommaire : Trop souvent, les textes de loi adoptés par le Parlement ont une ...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 9 du projet de loi prévoit d'inscrire à l'article 24 de la Constitution que «Le Parlement vote la loi ». Il est donc redondant de laisser subsister le pr...

L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée sont publiques, sauf si celles-ci en décident autrement. » Exposé sommaire : La publicité est une des conditions de la transparence. Cette possibilité doit donc être laissée à l...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « à répartir », le mot : « répartissant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « tendant à délimiter », le mot : « délimitant », Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « et propositions », les mots : « de texte et propositions de loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Si l'on peut concevoir que les projets, dès lors qu'ils sont d'initiative gouvernementale, puissent prendre la forme soit d'un projet de loi, soit d'un projet d'ordonnance, au...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « fixe », insérer les mots : « la composition et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. C'est la loi qui devra fixer les règles de composition de la commission indépendante chargée de donner un avis public sur le « découpage » électoral et la répartition des sièges de parlementaires ent...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « Sénat », insérer les mots : « , dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, ». Exposé sommaire : La réforme de l'État exige une stabilité du format des organes constitutionnels, dont les effectifs ne doivent pas être remis en cause en fonction des aléas politiques. No...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « nationale », insérer les mots : « , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, ». Exposé sommaire : La réforme de l'État exige une stabilité du format des organes constitutionnels, dont les effectifs ne doivent pas être remis en cause en fonction des aléas politiques. Nos co...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il concourt à l'évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte un complément à l'énumération des missions du Parlement. Il semble en effet restrictif de mentionner dans la Constitution le rôle de contrôle de l'action du Gouvernement qui incombe a...

Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution après les mots : « mandat parlementaire », insérer les mots : « , tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de toute fonction de président de conseil général ou de conseil régional, ». Exposé sommaire : Le « comité Balladur » avait proposé cette modification...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ambiguïté de la rédaction des articles 15 et 21 de la Constitution, qui disposent d'une part que «le Président de la République est le chef des armées » et, d'autre part, que «le Premier ministre est responsable de la Défense nationale » a été maintes fois soulignée. En pratique le rôle éminent du Pr...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 18 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote. » ; « 2° Dans le ...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article l'alinéa suivant : « La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés ainsi que les modalités selon lesquelles les avis sont rendus. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Dès lors qu'il est prévu de confier l'avis aux commi...

Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « de la réunion des deux commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de confier aux commissions permanentes le soin de se prononcer sur les nominations par le Président de la République....

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « avis », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : La commission composée de parlementaires qui est créée à l'article 13 de la Constitution devra rendre un avis sur chacune des propositions de nomination qui lui sera soumise. Dans la mesure où la modification const...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « emplois », insérer les mots : « ou fonctions ». Exposé sommaire : La nomination par le Président de la République à certains emplois caractérisés par leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation sera précédée de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nombre de ministres peut varier en fonction des missions que se fixe le Gouvernement dans la conduite de la politique de la Nation. Il n'est donc pas logique de préfixer ce nombre, même par un palier maximal. En outre, un nombre fixe de membres du Gouvernement est une avancée vers le système présid...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Des droits spécifiques peuvent être reconnus par la loi aux partis et groupements politiques qui ne participent pas de la majorité dans les assemblées parlementaires et locales. » Exposé sommaire : Affirmation d'un principe général de reconnaissance des droits de la minorité politique dans la Répub...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article modifiant l'article 88-5 de la Constitution.