Amendement N° 58 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 10
Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« à répartir »,
le mot :
« répartissant ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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