Amendement N° 65 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 14
Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« I. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, les mots : « et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France » sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la possibilité ouverte aux Français établis hors de France de désigner des députés.
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