Amendements de Jean-Luc Warsmann

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La décision de classification est prise pour une durée de cinq ans par arrêté du Premier ministre, publié au Journal officiel de la République française, après avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter la duré...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « La perquisition ne peut être effectuée qu'en vertu d'une décision écrite du magistrat qui indique au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale les informations utiles à l'accomplissement de sa mission. Le président de la commission ou son représentant se transporte sur les lieux sans...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le fait de dissimuler dans les lieux visés à l'alinéa précédent des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers non classifiés, en tentant de les faire bénéficier de la protection attachée au secret de la défense nationale, expose son auteur ...

Après les mots : « membre de la commission », rédiger ainsi l'alinéa 2 : « ou par des délégués, dûment habilités au secret de la défense nationale, qu'il désigne selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. Le président ou son représentant peut être assisté de toute personne habilitée à cet effet. » Exposé sommaire : Compt...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'article L. 2312-2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « un membre » sont remplacés par les mots : « quatre membres » et le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; ». Exposé so...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La décision de classification est prise par le Premier ministre, après avis conforme de la Commission consultative du secret de la défense nationale. » Exposé sommaire : Si le projet de loi prévoit que seuls pourront être classifiés des lieux répondant à des critères précis définis par la loi, i...

Après les mots : « les investigations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci. Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale ou de son représentant et à cell...

Après le mot : « précédent », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « est établie de façon précise et limitative par arrêté du Premier ministre. » Exposé sommaire : Le texte adopté dispose que la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale est fixée par arrêté du Premier ministr...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des délais opposables » les mots : « du délai opposable ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 40 de M. Jacob à l'article 60 de la proposition de résolution qui a substitué à plusieurs délais de dépôt des amendements un seul délai de dépôt.

Après le mot : « dispose », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10 : « de trois séances au moins par session ordinaire ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de lever toute ambiguïté en ce qui concerne la répartition des séances du jour de séance mensuel réservé à un ordre du jour arrêté par l'Assemblée à l'initiativ...

Après le mot : « compris », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pour accéder aux services de communications électroniques et de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « visée à », les mots : « prévue par ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 13, substituer par deux fois au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de porter de deux à quatre le nombre de vice- présidents et de secrétaires au sein du bureau du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.

Après le mot : « heure », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « si le débat est organisé pour l'application des articles 35, alinéa 1, ou 36, alinéa 2, de la Constitution, et de trente minutes s'il est organisé pour l'application de l'article 35, alinéas 2 ou 3, de la Constitution. » Exposé sommaire : Amendement réda...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Harmonisation des délais de dépôt des amendements applicables aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets de révision de la Constitution avec le délai de dépôt des amendements retenu pour la procédure législative ordinaire suite à l'a...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans la limite d'une heure par président de groupe ou, lorsque le temps réparti en application du sixième alinéa du présent article est supérieur à quarante heures, dans la limite de deux heures par président de groupe, ». Exposé sommaire : Chaque président de groupe aura la possibilité de disposer d'un ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, les mots : « des délais prévus » sont remplacés par les mots : « du délai prévu » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté par M. Jacob à l'article 60 de la proposition de résolution et substituant à plusieurs délais de dépôt des amende...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « des délais prévus », les mots : « du délai prévu ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté par M. Jacob à l'article 60 de la proposition de résolution et substituant à plusieurs délais de dépôt des amendements un seul délai de dépôt.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 102. - Le Gouvernement peut engager la procédure accélérée, en vertu de l'article 45 de la Constitution, jusqu'à 13 heures la veille de la Conférence des présidents qui précède l'ouverture du débat en première lecture, par une communication adressée au Président. Celui-ci en donne immédiatement connaissance à ...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 40 de M. Jacob à l'article 60 de la proposition de résolution qui a substitué à plusieurs délais de dépôt des amendements un seul délai de dépôt.