Amendements de Jean-Luc Warsmann

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « des deuxièmes lectures », les mots : « de la deuxième lecture ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « rapport », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article 89 du Règlement relatif au contrôle de la recevabi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les rapports faits sur un projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée comportent en annexe un document présentant les observations qui ont été recueillies sur les documents qui rende...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « engagée », insérer les mots : « ou lorsque le projet est relatif aux états de crise ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'envisager l'hypothèse, prévue par le derni...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ils sont mis à disposition par voie électronique, afin de recueillir toutes les observations qui peuvent être formulées. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assure...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 4, après le mot : « un », insérer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans la limite de quinze minutes, ». Exposé sommaire : Chaque président de groupe aura la possibilité de disposer d'un temps de parole non décompté du temps accordé à son groupe, dans la limite de quinze minutes.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du premier alinéa de l'article 29 », les mots : « de l'article 29, alinéa 1 et de l'article 48, alinéas 2 et 3, ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise les différentes exceptions pré...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 3, après le mot : « ou », insérer les mots : « , sur un ordre du jour déterminé, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser que, lorsque deux présidents de groupe demandent une réunion de la Conférenc...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article 42 du Règlement est ainsi rédigé : « Au-delà de deux absences mensuelles et réserve faite des réunions de commission se tenant alors que l'Assemblée tient séance, chaque abs...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « le Premier ministre transmet ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « envisagée », insérer les mots : « est transmis ». Exposé sommaire : L'article 13 de la Constitution ...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2214-4 et L. 2214-5 du code de la santé publique sont abrogés. » Exposé sommaire : Par coordination avec la suppression de l'article L. 2214-4 du code de la santé publique, il convient de supprimer également l'article L. 2214-5.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « fixé par le règlement de chaque assemblée », les mots : « de cinq jours francs ». Exposé sommaire : Afin d'éviter toute censure éventuelle de la disposition relative à la consultation du Conseil d'État sur les propositions de loi pour incompétence négative du législateur, et dans un souci de rendre la ...

Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article pour des faits concernant uneoeuvre ou un objet protégé dont tous les ayants droits résident dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié, mentionné par l'article 238 A du code général...

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article pour des faits concernant uneoeuvre ou un objet protégé dont tous les ayants droits résident dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié, mentionné par l'article 238 A du code général...

Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle apprécie la gravité des manquements, la commission peut se fonder sur le contenu de l'offre légale lorsque lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux u...

Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle apprécie la gravité des manquements, la commission peut se fonder sur le contenu de l'offre légale lorsque lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux u...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Il est joint aux projets de loi, dès leur transmission au Conseil d'État, un ou plusieurs documents qui rendent compte de l'étude d'impact réalisée. Ces documents sont déposés sur le bureau de la première ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'article 7 n'est pas applicable aux dispositions des projets de loi prévoyant la ratification d'ordonnances. Toutefois, ces dispositions sont accompagnées de la présentation détaillée des...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 1, substituer aux mots : « relatifs aux », les mots : « prorogeant des ». Exposé sommaire : Le terme de « projets relatifs aux états de crise » regroupe à la fois les déclarations de guerre et les prorogations de l'état ...