Amendement N° 352 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 6 mai 2009 par : M. Warsmann.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils sont mis à disposition par voie électronique, afin de recueillir toutes les observations qui peuvent être formulées. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'assurer la mise en ligne des études d'impact sur les projets de loi lors du dépôt de chaque projet de loi, afin de permettre à notre Assemblée, lorsqu'elle est saisie en première lecture, de recueillir toutes les observations qui pourront lui être adressées par des particuliers, des associations, des professionnels, des experts....
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