Amendements de Jean-Luc Warsmann

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « 46-1, 47, 47-1, 48, 49, 61 et 70 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, », les mots : « 47, 47-1, 48, 49, 61 et 70 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, et l'article 46-1 de la Constitution ». Exposé somma...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au premier alinéa de l'article 41 de la Constitution, les mots : « ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38 » sont remplacés par les mots : « , est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38 ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « adresse », les mots : « transmet chaque année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression du monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires.

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « l'exercice concerné. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « l'exercice concerné. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (alignement sur les termes de l'actuel alinéa 4 de l'article 47 de la Constitution).

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « l'exercice concerné. ». EXPOSÉ SOMMAIRE Amendement rédactionnel (alignement sur les termes de l'actuel alinéa 4 de l'article 47 de la Constitution). Exposé sommaire :

I. - Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes : « Ces lois-cadres fixent, pour chaque année, un objectif constitué d'un maximum de dépenses et d'un minimum de recettes qui s'impose aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Les écarts constatés lors de l'exécution des lois de fina...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « les normes d'évolution et les orientations pluriannuelles », les mots : « les orientations pluriannuelles, les normes d'évolution et les règles de gestion ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement a pour but d'inclure explicitement dans le champ des lois...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « déterminent », insérer les mots : « , pour au moins trois années, ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , la période minimale qu'elles couvrent ». EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement a pour objet de fixer dans la Constitution la du...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dispositions », le mot : « lois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ce projet est soumis pour avis à l'une des commissions permanentes. « À la demande du Gouvernement ou d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, ce projet donne lieu à un débat en séance, puis fait l'objet d'un vote sans engager la responsabilité du Gouvernement. ». Exposé som...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « leur transmission aux institutions de l'Union européenne, les projets de programme de stabilité établis », les mots : « sa transmission aux institutions de l'Union européenne, le projet de programme de stabilité établi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « 1° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à supprimer les dispositions créant un monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires. Un tel monopole nuir...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 811-2, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : «, quel que soit l'âge des élèves, » ; » Exposé sommaire : L'accès des jeunes en classe de quatrième de l'enseignement agricole est possible aujourd'hui à partir de 14 ans. Dan...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement L'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « transfert », est inséré le mot : « éventuel » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le nombre de ces personnalités associées ne peut excéder huit par section. ». Exposé sommaire : En cohérence avec le plafonnement du nombre de membres du Conseil économique, social et environnemental introduit à l'article 71 de la Constitution, cet amendement propose d'inscrire dans la loi orga...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : « , dont le nombre est limité à neuf ». ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement à l'article 9 plafonnant le nombre de « personnalités associées » par section, cet amendement propose d'inscrire dans la loi organique l...

I. - Après la référence : « 2, », la fin du premier alinéa du 1 de l'article 168 du code général des impôts est supprimée. II. - Les dispositions du présent I sont applicables à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner une traduction concrète à la proposition n° 7 du rapport (n° 1978) de la mission...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont e...