Amendement N° 18 (Adopté)
Conseil économique social et environnemental
Discuté en séance le 6 avril 2010
Déposé le 2 avril 2010 par : M. Warsmann, M. Diard.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le nombre de ces personnalités associées ne peut excéder huit par section. ».
Exposé Sommaire :
En cohérence avec le plafonnement du nombre de membres du Conseil économique, social et environnemental introduit à l'article 71 de la Constitution, cet amendement propose d'inscrire dans la loi organique le nombre maximum de membres de section qui figure actuellement à l'article 5 du décret du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique et social.
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