Questions orales sans débat

À la fin de l'alinéa 164, supprimer les mots : « et à la mise enoeuvre des actions d'insertion ». Exposé sommaire : Le suivi statistique du nouveau dispositif ne doit pas conduire à l'appréciation politique des actions d'insertion conduites sur le terrain. Tel est l'objet de cet amendement.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 164 : «  Art. L. 262-54. - La caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent à l'État et aux départements dans des conditions (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Dans la mesure où l'État et les départements sont responsables de la mise...

Compléter l'alinéa 163 par les mots : « , évaluation et observation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de mettre en exergue les volets évaluation et observation des politiques d'insertion.

À la fin de l'alinéa 130, supprimer les mots : « et aux membres de l'équipe pluridisciplinaires » Exposé sommaire : Dans un souci du respect du secret professionnel, les informations recueillies sur les bénéficiaires du RMI doivent uniquement être transmises au Président du Conseil général. Ce dernier prendra la décision d'en informer les m...

À l'alinéa 124, substituer aux mots : «  et les organismes » les mots : « ou, le cas échéant, ses délégataires » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel reprenant l'hypothèse ou le département, chef de file des politiques d'insertion assure l'instruction administrative ou bien la délègue à ses partenaires.

À l'alinéa 110, substituer aux mots : « précisés par décret », les mots : « adaptés au contexte local ». Exposé sommaire : Dans la mesure où le contrat avec le bénéficiaire doit être librement débattu, il convient de laisser au département, chef de file des politiques d'insertion, d'adapter ce contrat à la situation personnelle du bénéfici...

Supprimer l'alinéa 110. Exposé sommaire : Dans la mesure où le contrat avec le bénéficiaire doit être librement débattu, il convient de laisser au département, chef de file des politiques d'insertion, toute latitude pour conclure ce contrat.

À l'alinéa 108, substituer aux mots : « sous un délai d'un mois » les mots : « dans un délai maximal de trois mois ». Exposé sommaire : Le délai d'un mois initialement prévu peut apparaître trop bref. C'est pourquoi, il convient de donner plus de souplesse aux départements confrontés à un très grand nombre de personnes en situation de préc...

À l'alinéa 107, substituer aux mots : « sous un délai d'un mois » les mots : « dans un délai maximal de trois mois ». Exposé sommaire : Le délai d'un mois initialement prévu peut apparaître trop bref. C'est pourquoi, il convient de donner plus de souplesse aux départements confrontés à un très grand nombre de personnes en situation de préc...

À l'alinéa 106, substituer aux mots : « par cette institution » les mots : « dans des conditions prévues par l'article L. 262-29 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, dans la mesure où le département souhaite donner son avis sur la désignation du référent.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 104 par les mots : « et les moyens d'y parvenir ». Exposé sommaire : Les difficultés rencontrées par les Conseils généraux et l'ANPE ont résidé dans la définition et le périmètre de la prise en charge des bénéficiaires du RMI. Ces difficultés doivent désormais être surmontées à l'occasion de la réfor...

À l'alinéa 101, substituer au mot : « désigne » les mots : «  peut désigner ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le principe de la libre administration des collectivités territoriales.

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : Ces dispositions doivent relever de l'accord national qui sera conclu entre l'Assemblée des Départements, la CNAF et la CCMSA et le futur service public de l'emploi.

Supprimer l'alinéa 100. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que le référent propose au Président du Conseil général de procéder à une nouvelle orientation du bénéficiaire. Les dispositions de cet alinéa ne relèvent pas du domaine législatif et s'inscrivent en contradiction avec le principe de la libre administration des collectivités territ...

Compléter l'alinéa 99 par les mots : « après avis du Président du Conseil général ». Exposé sommaire : Le Président du Conseil général doit donner son avis sur la désignation du référent. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit des lois de Décentralisation et du rôle de chef de file reconnu au département dans la conduite des politiques d'in...

Après les mots : « département ou », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 97 : « l'autorité compétente ». Exposé sommaire : La réussite de l'insertion fait appel à la conjugaison de plusieurs politiques pour lesquelles l'État peut rester compétent. Il en va ainsi de l'insertion par le logement (hébergement d'urgence, hébergement temporaire .) ...

Au début de l'alinéa 96, supprimer les mots : « de façon prioritaire ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'hétérogénéité des situations et des publics concernés, le Président du Conseil général responsable de la mise enoeuvre du dispositif, doit avoir toute latitude pour apprécier la situation du bénéficiaire et l'orienter vers la solution ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 95 : « Lorsque la situation le nécessite, le président (le reste sans changement ) ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte la situation des bénéficiaires du RSA qui occupent déjà un emploi. En conséquence, leur orientation vers un poste de travail n'apparaît pas justifiée Cet amendement présent...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 60. Exposé sommaire : Les départements considèrent primordiale la conclusion d'un accord national. Seule, la coordination entre tous les acteurs concernés permettra la réussite du nouveau dispositif.

Après le mot : « conclu », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 60 : « par l'assemblée des départements de France, la caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et cette institution. » Exposé sommaire : Les départements, chefs de file doivent être pleinement partie pre...