Amendement N° 252 (Non soutenu)
Revenu de solidarité active
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Straumann, M. Reitzer, M. Sordi.
Compléter l'alinéa 99 par les mots :
« après avis du Président du Conseil général ».
Exposé Sommaire :
Le Président du Conseil général doit donner son avis sur la désignation du référent.
Cet amendement s'inscrit dans l'esprit des lois de Décentralisation et du rôle de chef de file reconnu au département dans la conduite des politiques d'insertion.
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