Amendement N° 253 (Non soutenu)
Revenu de solidarité active
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Straumann, M. Reitzer, M. Sordi.
Supprimer l'alinéa 100.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa prévoit que le référent propose au Président du Conseil général de procéder à une nouvelle orientation du bénéficiaire.
Les dispositions de cet alinéa ne relèvent pas du domaine législatif et s'inscrivent en contradiction avec le principe de la libre administration des collectivités territoriales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.