Amendement N° 258 (Non soutenu)
Revenu de solidarité active
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Straumann, M. Reitzer, M. Sordi.
À l'alinéa 101, substituer au mot :
« désigne »
les mots :
« peut désigner ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans le principe de la libre administration des collectivités territoriales.
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