Amendement N° 266 (Non soutenu)
Revenu de solidarité active
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Straumann, M. Reitzer, M. Sordi.
À l'alinéa 106, substituer aux mots :
« par cette institution »
les mots :
« dans des conditions prévues par l'article L. 262-29 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence, dans la mesure où le département souhaite donner son avis sur la désignation du référent.
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