Questions écrites de Jean-Louis Idiart

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de la taxe professionnelle en 2010 annoncée par le Président de la République. Cette annonce sans précision sur les conditions de compensation a suscité de très vives inquiétudes dans les associations de collectivités. L'ouverture d'une concertation avec ces ass...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la proposition d'ouverture du capital des laboratoires. Derrière cette ouverture, se profile la tentative de mainmise de groupes financiers sur l'ensemble des professions libérales, et sur les professions de santé. C'est à très court terme : la remise en cause de l'organisation des soins et de l'indépendanc...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur et droits voisins ; réglementation. perspectives

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion et la protection de la création sur Internet. À l'occasion de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, le Parlement a souhaité protéger le patrimoine en autorisant la reproduction d'une oeuvre pour permettre sa conserv...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation des tarifs de l'électricité. Alors que la crise frappe durement les Français, que le chômage explose et que le pouvoir d'achat recule, le Gouvernement augmente les tarifs de l'électricité. Visiblement, il n'a toujours pas pris la mesure des difficultés auxquelles font face ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la distance entre les parcs éoliens et les habitations. Si son développement suscite un certain engouement, des citoyens ont des interrogations sur la réglementation. Ne serait-il pas nécessaire, notamment, que la réglementation ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. statut. perspectives

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des auxiliaires de vie scolaire. Depuis de nombreuses années, des personnels sous contrats divers interviennent dans les écoles pour effectuer des tâches aussi variées que l'aide administrative aux directrices et directeurs d'école, l'accompagnement des élèves en situation de handicap (auxiliaires de...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, bouleverse significativeme...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des salariés des études d'avoués. En octobre 2008, les délégations syndicales et patronales ont été reçues séparément à la DGEFP. Lors de ces deux réunions, les mesures d'accompagnement proposées par la CFDT ont été évoquées et le ministère s'est engagé s...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglem...

Thèmes : démographie ; recensements ; recensement complémentaire. communes. réglementation

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prise en compte des recensements complémentaires dans le calcul de la population légale des petites communes. Les nouvelles modalités du recensement de la population dans les communes de moins de 10 000 habitants conduisent à déterminer les populations légales pren...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la perspective de rédaction d'un décret unique devant remplacer et compléter les décrets de 2000 et 2004 portant réparation pour tous les orphelins de guerre non bénéficiaires des mesures précédentes. L'auteur du rapport concernant l'application des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 20...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les parcs éoliens. Si le développement de l'énergie éolienne suscite un certain engouement, des citoyens ont des interrogations sur la réglementation. Il souhaite connaître plus précisément sa position sur les politiques de racha...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les périmètres de sécurité autour des parcs éoliens. Si son développement suscite un certain engouement, des citoyens ont des interrogations sur la réglementation surtout pour l'éolien de plus de 50 mètres. Ne serait-il pas néces...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la consultation des riverains des projets de parc éoliens. Si le développement de l'énergie éolienne suscite un certain engouement, des citoyens ont des interrogations sur la réglementation. Ne serait-il pas nécessaire notamment,...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la création de schémas d'implantation des parc éoliens. Si le développement de l'énergie éolienne suscite un certain engouement, des citoyens ont des interrogations sur la réglementation. Ne serait-il pas nécessaire, notamment, d...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les parcs éoliens. Si le développement de l'énergie éolienne suscite un certain engouement, des citoyens ont des interrogations sur la réglementation. Dans le cas de la disparition de la société, qui devient responsable du démant...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse inquiétante du surendettement des ménages en 2008. Alors que 80 % des dossiers de surendettement comprennent un crédit revolving , aucune mesure suffisante n'a été prise par le Gouvernement pour empêcher la chute des ménages dans ce système bien rôdé par les distributeurs. Dans...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avoués et de leurs salariés. L'application de la décision n° 213 de la commission Attali vise à la suppression de tous les avoués de France soit 235 études, 446 avoués, 2 600 emplois. Elle avait assuré que le Parlement aurait à se prononcer sur cette réforme dont la mise en applicati...

Thèmes : professions sociales ; conseillers conjugaux et familiaux ; statut

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Cette profession connaît actuellement un grand développement. Les besoins de conseils, notamment auprès des populations défavorisées, en prisons, dans les centres d'hébergement temporaires ou dans les f...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la dernière décision des instances nationales formalisée par le décret n° 2008-1124 du 3 novembre 2008, relatif aux opérations de trésorerie de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cette caisse, comme elle le sait, permet sur l'ensemble du territoire national, de financer de nombreux p...