Questions écrites de Jean-Louis Idiart

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la non-attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord et sur les possibilités de remédier à cette situation lors du projet de loi de finances. Alors que le Président de la République s'était engagé à remédier à de nombreuses injustices faites aux anciens co...

Thèmes : élevage ; bovins et ovins ; vautours. dommages. indemnisation. réglementation

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les dégâts subis par les cheptels suite aux attaques de vautours ou autres animaux sauvages protégés dans les Pyrénées. Les éleveurs ovins, qui connaissent déjà des difficultés importantes directement liées à leur activité, subissent régulièrement des attaques sur leurs troupeaux. À ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du lycée qui prévoit de rendre optionnel l'enseignement de l'histoire et de la géographie en classe de terminale scientifique, à partir de la rentrée 2012. Cette perspective inquiète les professeurs d'histoire-géographie dans la mesure où cet enseignement généraliste occupe une place esse...

Thèmes : politique extérieure ; Colombie ; otages détenus par les FARC. attitude de la France

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'appui français concernant la libération des otages en Colombie. Depuis la libération d'Ingrid Bétancourt et après l'importante couverture médiatique de cet évènement, une chape de silence et d'indifférence est retombée sur la situation des otages retenus en Colombie. L'action nationale et inte...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; fraise de veau. interdiction. pertinence

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la commercialisation de la fraise de veau. La fraise de veau rentre dans la composition de plusieurs plats gastronomiques qui ne peuvent plus à ce jour être exploités faute de matière première. C'est le cas du « Pétéram Luchonnais » qui est un plat local historique. Depuis l'épidémie...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les enfants en cours d'adoption en Haïti. L'extrême précarité des crèches accueillant les enfants en attente d'adoption est particulièrement préoccupante. Les parents n'ont que peu de nouvelles des crèches dans lesquelles ils se trouvent et, face à la situation sanitaire du pays qui se dégrade d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : services du Trésor ; trésorerie. maintien. Haute-Garonne

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation de la trésorerie de l'Isle-en-Dodon. Courant 2008 la démarche collective des représentants, élus et habitants, du canton de L'Isle-en-Dodon, et des personnels de la trésorerie avait mis l'accent sur les lourdes inquiétudes concernant le ma...

Thèmes : établissements de santé ; CHU ; chirurgie cardiaque pédiatrique. maintien. Toulouse

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la demande de l'ARH de Midi-Pyrénées qui a ordonné un arrêt de l'activité de chirurgie cardiaque pédiatrique sur le site du CHU de Purpan à Toulouse. Cette décision brutale et inattendue a obligé des bébés et des enfants alors hospitalisés à l'hôpital des enfants et en attente d'une chirurgie, à être transf...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation dans laquelle se trouvent certaines femmes conjointes survivantes d'anciens supplétifs. Nombre d'allocations destinées aux rapatriés d'Algérie, dont notamment l'allocation de reconnaissance instaurée par la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 « portant reconnaissance de la ...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. réglementation

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'exclusion des homosexuels au don du sang. En 1983, interdiction est faite aux hommes homosexuels de donner leur sang. Xavier Bertrand, en juillet 2006, et Roselyne Bachelot, en décembre 2007, ont annoncé l'ouverture du don de sang aux homosexuels. Dans un entretien publié dans Libération le 14 janvier 200...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait exprimé par l'Association nationale des cheminots anciens combattants (ANCAC) de respecter les engagements concernant l'attribution des bonifications de « campagne double » pour les fonctionnaires et assimilés ayant participé aux combats en Afrique du nord, conformément aux ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : personnel ; inspecteurs des douanes. reclassement. modalités

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 qui institue de nouvelles règles de reclassement dans le grade d'inspecteur des douanes pour les promotions de contrôleurs principaux des douanes titularisés à compter du 1er janvier 2007. Ces nouv...

Thèmes : travail ; travail dissimulé ; lutte et prévention

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de lutter contre le travail au noir. Les services à domicile représentent un potentiel important de création d'emploi, mais qui est freiné par la persistance du travail illégal, qui prive les comptes publics de recettes, réduit le potentie...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'élaboration du nouveau plan de lutte contre les maladies rares. Le premier plan national maladies rares, mis en place pour la période 2005-2008, a en effet donné de l'espoir aux quatre millions de personnes atteintes en France d'une des huit mille maladies orphelines. De nouveaux chantiers en matière de r...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; aide au séjour irrégulier. interpellations. modalités

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les objectifs ministériels en matière d'interpellations des aidants. La prévision pour 2009 est de 5 000 interpellations et l'objectif pour 2011 est de 5 500. Ces objectifs chiffrés se fondent sur la volonté de faire appliquer l'article L. 622-1...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances » la principale variable d'ajustement d...

Thèmes : économie sociale ; coopératives ; coopératives d'habitation. perspectives

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le concept de coopérative d'habitation. Le 4 février dernier à l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi de "mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion", a été signifié l'intérêt pour le concept de coopérative d'habitation qui propose, en mutualisant les e...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers impayés. expulsions. prévention

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de nos concitoyens à conserver leur logement. Le 15 mars, date de la fin de la "trêve hivernale", s'accompagne d'une multitude d'expulsions de locataires, le plus souvent pour cause d'impayé, une pratique dénoncée par les associations qui ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. perspectives

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'accès à un logement décent, pour les personnes en situation défavorisée (d'origine étrangère) ayant des enfants nés et scolarisés en France. En 2009, la France compte 3,5 millions de personnes non ou mal-logées, auxquelles s'ajoutent plus de 6,5 millions de personnes en situation de rée...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : services du Trésor ; trésoreries. maintien. Haute-Garonne

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la pérennisation de la perception de l'Isle-en-Dodon et la possible remise en cause d'accord existant. Courant 2008, la démarche collective des représentants, élus et habitants, du canton de L'Isle-en-Dodon, et des personnels de la trésorerie avait mis l'accent sur les lourdes...