Questions écrites de Jean-Louis Idiart

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la politique en matière de sous-produits carnés. Les dispositions prises par l'Union européenne pour lutter contre l'ESB ont permis de réduire considérablement le nombre de cas pour atteindre un taux proche de 0 (0,00013 % en 2009). Les...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Toulouse et du Lauragais viennent de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et oppose...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article L. 3111-9 du code de la santé publique. Depuis 1964, le législateur a prévu une procédure de « responsabilité sans faute de l'État » (aujourd'hui prévue par l'article cité en objet) visant à améliorer la protection des citoyens soumis à des obligations vaccinales en facilitant le processus d'indem...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Le décret cité en objet fixe les conditions dans lesquelles les anciens combattants d'Afrique du nord pourront bénéficier de la double campagne pour...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'encadrer la publicité à destination des jeunes enfants, afin de lutter contre l'obésité infantile. Les résultats d'une enquête récente menée par l'UFC-Que choisir à propos de l'obésité infantile a montré que 87 % des publicités diffusées aux heures dites « récréatives » concernent des produit...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs, suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. Selon GrDF gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, 300 000 procéd...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le montant des aides de l'État pour les embauches sous contrat unique d'insertion pour le deuxième semestre 2010. Conformément aux orientations du plan rebond pour l'emploi, l'instruction de la DGEFP n° 2010-17 du 8 juillet 2010 encourage la mobilisation des contrats aidés du secteur non-marchan...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'affi...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le métier d'orthophoniste et ses conditions actuelles d'exercice. Actuellement, les orthophonistes répondent aux efforts qui leur sont demandés par le Gouvernement et par l'assurance maladie en prenant part aux grands plans de santé publique et en respectant leurs engagements conventionnels. Les orthophonis...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; loi n° 2010-209 du 02 mars 2010. décrets d'application. publication

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la parution des décrets concernant la loi créant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010, visant à créer cette allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, a été promulguée. Depuis quatre mois, le public concerné es...

Thèmes : politique extérieure ; aide médicale ; financement

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la contribution de la France au fonds mondial de lutte contre le paludisme, le sida et la tuberculose. De nombreuses associations, concernées par cette lutte, sont très inquiètes sur une possible stagnation ou baisse de ces crédits. Aux États-unis, 101 députés ont demandé au président Obama de t...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; homophobie. lutte et prévention

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la campagne nationale de lutte contre l'homophobie menée par le syndicat lycéen « FIDL ». La situation des jeunes homosexuels dans les lycées crée encore des situations de souffrances et reste taboue. Beaucoup trop de jeunes sont toujours dans des situations d'exclusion à cause de leur orientation sexuelle, c...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; exercice de la profession

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les implications de l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008). Cet article établit des référentiels pour les actes en série de masso-kinésithérapie, non basés sur des études scientifiques, établis par l'UNCAM, qui concernent plusieurs patho...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la non-reconnaissance de la pénibilité de la profession de praticien hospitalier. Les médecins hospitaliers exerçant dans les hôpitaux publics de France, au service de l'intérêt général, passent au moins quatre années de leur carrière en travail de nuit ou de week-end. Leur profession est par nature stressa...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation actuelle des associations intermédiaires (AI) et la nécessité d'apporter un soutien financier à ces structures durant a minima l'année à venir. Les AI rencontrent aujourd'hui des difficultés économiques, liées principalement au fait que leur participation au financement de la mission d'inser...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dysfonctionnements liés à la précarité des salariés AVS et EVS. Si l'on s'en tient aux dernières propositions de la fin du mois d'avril 2010 présentées par les ministères concernés, la situation des accompagnants et des élèves accompagnés ne semble guère évoluer. Faisant fi de ses engagements de septembre...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les récentes annonces du Gouvernement concernant la baisse de l'allocation aux adultes handicapés au titre des dépenses d'intervention de l'État : l'allocation aux adultes handicapés sera augmentée de 25 %, mais en six ans au lieu de cinq, contrairement à la promesse du Président de la République. Pour l'en...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre. bilan

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur la complexité de la réglementation du RSA et sur les conséquences financières, pour les bénéficiaires, de certaines dispositions. Les bénéficiaires du RSA "socle" bénéficient, pour la détermination de leurs droits, d'une mesure de neutralisation des revenus d'activité pour l'année de référenc...

Thèmes : presse et livres ; journalistes ; photographes de presse. exercice de la profession

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation du photojournalisme indépendant dans notre pays. En effet, les photojournalistes indépendants se trouvent confrontés, dans la diffusion de photographies de presse à des difficultés économiques importantes en raison d'un manque d'achat de photos par la presse écrite, journaux et magazi...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, quarante-quatre associations et fédérations représentant l...