Questions écrites de Jean-Louis Idiart

Thèmes : tourisme et loisirs ; camping-caravaning ; péage. autocaravanes. barème

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les classes de péage qui concernent les camping-cars. Sur le réseau autoroutier, les classes de péage sont définies de la sorte : classe 1 : véhicules de moins de 2 m de haut et de PTAC inférieur à 3,5 t ; classe 2 : véhicules de 2 à 3 m de haut et de PTAC infé...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation d'une catégorie de médecins titulaires d'un diplôme délivré hors de l'Union européenne et exerçant dans les établissements publics de santé. En effet, certains praticiens ne peuvent bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 20...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application du Grenelle 2 en matière de publicité extérieure. Le projet de décret d'application du Grenelle 2, dans ses dispositions relatives à la publicité extérieure, entraînerait l'interdiction de plus de 90 % des dispositifs publicitaires. Ce projet aura d...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; établissements ; mise aux normes. aides de l'État

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la disparition de la petite hôtellerie familiale. Sur le département de la Haute-Garonne, en dix ans, le nom...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; foie gras. attitude de l'Allemagne

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction faite aux exposants français de présenter et de faire déguster du foie gras ou de communiquer sur le foie gras à l'occasion du principal salon alimentaire d'Allemagne, l'Anuga, qui aura lieu du 8 au 12 octobre 2011 à Colo...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; situation financière

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la disparition des pharmacies. En effet sur 23 000 officines existant actuellement en France, 8 000 seraient financièrement déstabilisées et susceptibles de disparaître dans les cinq ans à venir. Cette situation est très problématique lorsque l'on sait que les pharmacies entretiennent grandement...

Thèmes : matières premières ; métaux ; métaux précieux. négoce. encadrement

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de vente des métaux précieux. Un certain nombre d'officines de rachat et de vente de métaux précieux se sont créées un peu partout sur le territoire national ces derniers temps. Celles-ci achètent des métaux précieux sous n'importe quelle forme, effectuent les paiements en...

Thèmes : enseignement supérieur ; CAPES ; langues régionales. pérennité

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir de l'apprentissage de la langue occitane. C'est avec stupeur et consternation que les acteurs de l'enseignement des langues régionales ont tout d'abord appris la décision du ministère de l'éducation nationale de ne pas organiser de CAPES de langues régionale...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; fraude. lutte et prévention

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'usurpation d'identité par le biais des plaques d'immatriculation (doublettes). Cette pratique est de plus en plus fréquente grâce à la possibilité offerte aux automobilistes d'acheter leurs plaques d'immatriculation sur internet sans contrôle sérieu...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; revendications

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la baisse constatée depuis plusieurs années dans les recrutements au CAPES documentation. En effet, en 2010, le CAPES externe n'a proposé que 192 postes alors que les départs à la retraite pour la rentrée 2011 sont évalués à 426. Ce remplacement d'un professeur documen...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la fixation de l'indice de la retraite du combattant à 48 points et une aide différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants atteignant le niveau du seuil de pauvreté de 949 euros. Il lui rappelle que ces principes sont issus des engagements pris en ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; vacataires ; langues étrangères. perspectives

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes d'intervenants en langue à l'école primaire dans le département de la Haute-Garonne. Alors que l'enseignement d'une langue vivante est obligatoire dès le CP depuis la rentrée 2008, que le ministre de l'éducation nationale préconise l'apprentiss...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 d...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants pr...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la précarité des salariés EVS. De façon continue, les taches administratives pour la gestion des écoles ne cessent de croître : gestion des appels téléphoniques, du courrier électronique, contact avec les familles et les partenaires, impression et diffusion des notes d...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) constatant que « [...] le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ». Ne serai...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; versement indus. recours administratifs. réglementation

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, aux fins d'avoir sa position sur l'interprétation et les conséquences de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles définissant le régime des recours contre les décisions en...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. calcul

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la baisse du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité prévue par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. Ce décret prévoit un changement du mode de calcul des indemnités journalières à partir du 1er décembre 2010 : dé...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; épidémies. aide humanitaire

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la réapparition du choléra en Haïti, au milieu d'une situation humanitaire qui reste catastrophique. Ainsi, d'après le premier bilan donné par les autorités haïtiennes, 259 personnes seraient déjà mortes de cette maladie qui a conduit à l'hospitalisation, dans des conditions t...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la ré...