Jean-Louis Idiart
Question N° 109288 au Ministère du Commerce
Question soumise le 24 mai 2011
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la disparition de la petite hôtellerie familiale. Sur le département de la Haute-Garonne, en dix ans, le nombre d'hôtels une étoile et non classés qui étaient le maillage de l'hôtellerie rurale et familiale a été divisé par deux. Ces hôtels pour la plupart implantés en zone rurale et de montagne du département ont subi de plein fouet la crise économique, l'évolution de la clientèle, la concurrence des grands groupes qui bradent les prix. À l'heure actuelle, les hôtels une étoile et non classés qui sont encore ouverts sont confrontés à de nouvelles échéances dans les quatre ans à venir. En 2011 : mise aux normes sécurité incendie (imposées par des drames suite à des pratiques de voyous marchands de sommeil qui n'ont rien à voir avec la petite hôtellerie traditionnelle respectueuse de la clientèle), 2012 : mise en place des nouvelles normes et du nouveau classement hôtelier, 2015 : mise en place de l'accessibilité de tous les hôtels aux personnes handicapées. Ces normes sont basées sur la création d'hôtels neufs et non sur la rénovation d'hôtels qui pour certains, sont plus que centenaires et n'ont aucune possibilité de transformation. Faut-il accepter qu'à nouveau un nombre important de ces hôtels disparaisse avec les emplois afférents au profit d'un parc hôtelier uniformisé et pressurisé ? Des solutions au cas par cas peuvent être trouvées et pour cela, il faut donner les moyens de la mise en pratique. Aussi, il lui demande qu'un moratoire soit mis en place, avec un report d'application en 2015 de toutes ces contraintes, et que dans chaque département des commissions de concertation soient crées afin de traiter au cas par cas chaque hôtel en proposant des solutions pour le maintien de ces hôtels. Il lui demande également que chaque commission départementale soit composée, aux cotés des représentants de l'État et des syndicats professionnels, de représentants des conseillers généraux.
Réponse émise le 25 octobre 2011
S'agissant des obligations des petits hôtels en matière de sécurité et, une modification équilibrée de l'arrêté du 24 juillet 2006, dont l'entrée en vigueur était prévue au 4 août 2011, a été décidée à la suite d'une longue concertation. Deux types d'assouplissements ont été adoptés, liés, d'une part, à la mise en oeuvre des règles de sécurité, d'autre part, à leur calendrier. Concernant les règles de sécurité, une première disposition permettra d'appliquer la réglementation relative aux établissements neufs aux seuls hôtels à modifier structurellement et non plus à tous ceux qui déposent un permis de construire. La possibilité pour l'exploitant de proposer des mesures alternatives à l'encloisonnement des escaliers, en cas de difficultés techniques ou pour des raisons architecturales (au sens large, par exemple pour ne pas porter atteinte à un équilibre esthétique de son établissement), a été introduite, même si l'encloisonnement reste à privilégier. Cette possibilité de proposer des solutions alternatives sera d'ailleurs généralisée, puisque les commissions locales de sécurité devront désormais évaluer les propositions des hôteliers sur la base d'une analyse de risque propre à l'établissement. Par ailleurs, une catégorie de très petits hôtels recevant moins de vingt personnes, catégorie qui existait avant 2006, sera recréée. Ces établissements seront dispensés de l'encloisonnement des escaliers sous réserve de proposer des solutions alternatives, comme la détection automatique dans les circulations horizontales et jusque dans les chambres, cela afin de garantir le niveau de sécurité attendu. Cette solution devrait permettre à ces petits établissements de rester concurrentiels par rapport aux autres formes d'hébergement, telles que les chambres d'hôtes. À noter également que le recours aux services d'un « coordinateur incendie » lors de l'installation ou de la modification d'un système de sécurité incendie ne sera plus requis pour les installations se limitant à la détection et à l'alerte. S'agissant du calendrier de mise en oeuvre de ces mesures et pour éviter que le 4 août 2011 ne constitue une date couperet pour certains établissements, il a été décidé de reporter de trois mois - au 4 novembre 2011 - leur date d'application. Les hôteliers qui n'auront pas été en mesure de réaliser toutes les mises en conformité devront alors proposer un échéancier de travaux à la commission locale de sécurité compétente. La mise en place des normes issues de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées va nécessiter des efforts de la part des établissements recevant du public (ERP) d'ici à 2015. Toutefois, les ERP de type O (hôtels) bénéficient de quotas de chambres à rendre accessibles au handicap moteur. En outre, les petits ERP de 5e catégorie dont la capacité d'accueil est inférieure à cent personnes dans le type O et à deux cents en type N (restaurants) n'ont pas d'obligation de rendre accessibles (par exemple par un ascenseur) leurs parties accessoires (sous-sol ou mezzanine) dès lors que l'ensemble des prestations de l'établissement sont proposées dans une partie rendue accessible (rez-de-chaussée). Dans tous les ERP existants, construits sur la base d'un permis déposé avant 2007, la loi prévoit des dérogations pour cause technique résultant de l'environnement du bâtiment et notamment du terrain, de la présence de constructions existantes, de contraintes liées au classement de la zone de construction (zones d'inondation) ou pour des raisons tenant à la conservation du patrimoine. Des dérogations sont également possibles lorsque les travaux envisagés sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement : disproportion manifeste entre le coût des travaux et l'activité de l'établissement, réduction significative de l'espace dédié à l'activité.
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