Jean-Louis Idiart
Question N° 112846 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 juin 2011
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les classes de péage qui concernent les camping-cars. Sur le réseau autoroutier, les classes de péage sont définies de la sorte : classe 1 : véhicules de moins de 2 m de haut et de PTAC inférieur à 3,5 t ; classe 2 : véhicules de 2 à 3 m de haut et de PTAC inférieur à 3,5 t ; classe 3 : véhicules de plus de 3 m de haut ou PTAC supérieur à 3,5 t. Autant on peut comprendre que le PTAC joue sur le niveau de péage car le poids du véhicule a un lien direct avec l'usure de la chaussée, autant, pour des véhicules de moins de 3,5 t, le critère de hauteur paraît plus énigmatique. En effet, au sein de l'ensemble des véhicules de moins de 3,5 t, on peut respecter le choix d'une première séparation de tarif (classe 1 et 2 ; 50 % plus chers) mais il paraît difficilement acceptable pour de nombreux "camping-caristes" qu'au seul motif d'une hauteur de plus de 3 m, le tarif devienne 120 % plus cher que ceux de la classe 1 alors que ce niveau de tarif contient essentiellement des véhicules de plus de 3,5 t. Aussi, il lui demande que tous les véhicules de moins de 3,5 t soient répartis entre les deux seules classes 1 et 2.
Réponse émise le 8 novembre 2011
La définition des classes de véhicules pour la perception du péage est contractualisée dans les contrats de concession conclus avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Toute modification des contrats de concession doit faire l'objet d'une négociation au cours de laquelle les sociétés ne manqueraient pas de demander une compensation pour la perte de recettes résultant du déclassement des camping-cars surélevés. De plus, la classification des véhicules et la tarification qui en découle doivent s'appuyer sur des critères objectivables et facilement mesurables. Or, la hauteur des véhicules est un critère qui peut être mesuré de manière automatique grâce à l'équipement des barrières de péages. Le poids total autorisé en charge (PTAC) ne peut être mesuré de manière automatique, ce qui obligerait le péager à demander la carte grise du véhicule et augmenterait ainsi la durée de passage à la barrière de péage.
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