Jean-Louis Idiart
Question N° 98896 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 1er février 2011
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la précarité des salariés EVS. De façon continue, les taches administratives pour la gestion des écoles ne cessent de croître : gestion des appels téléphoniques, du courrier électronique, contact avec les familles et les partenaires, impression et diffusion des notes de service, renseignement des enquêtes diverses... Les emplois de vie scolaire permettent, dans une grande précarité pour les personnels concernés et un manque de lisibilité sur la pérennité du dispositif, d'assurer une aide administrative et aussi d'améliorer la vie scolaire. Pourtant, aujourd'hui, bon nombres de ces contrats ne sont pas ou ne seront pas reconduits. Ces suppressions portent préjudice au bon fonctionnement des écoles, notamment en milieu rural. Les missions d'aide administrative dans les écoles doivent être assurées de manière stable et durable. Aussi, les personnels qui assurent ces missions devraient bénéficier d'un emploi pérenne doté d'un vrai statut. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour garantir la pérennité et la formation de véritables métiers pour ces missions.
Réponse émise le 19 avril 2011
Les postes d'emplois de vie scolaire de l'éducation nationale ont fait l'objet, avant la discussion du PLF 2011, de deux campagnes de recrutement : 5 000 postes de médiateurs de réussite scolaire à partir du 1er février 2009 (circulaire du 27 janvier 2009 adressée aux recteurs et aux préfets de département) ; 10 000 emplois de vie scolaire supplémentaires, dont 5 000 répartis pour l'accompagnement des élèves handicapés et 5 000 affectés aux autres fonctions au prorata des effectifs du 1er et du 2nd degré de chaque académie. La LFI 2011 prend en compte, d'une part la réduction globale du volume d'emplois aidés annoncée par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, d'autre part, l'augmentation de la part « employeur » de 10 % à 20 % au 1er septembre 2010, puis à 30 % au 1er janvier 2011, dans le cofinancement des contrats aidés. À la suite du vote à l'unanimité d'un amendement, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, la représentation nationale a réaffecté 20 Meuros au sein du budget du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, en faveur des contrats aidés. La mise à disposition de cette somme, qui a été transférée en dépenses de personnel (titre II), quand le financement des EVS relève d'une dépense d'intervention (titre VI), implique une mesure de fongibilité asymétrique. Ce préalable étant levé, les contrats supplémentaires qui pourraient être attribués seront utilisés pour recruter ou renouveler, en concertation avec le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, des EVS remplissant prioritairement des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés. Les recrutements et renouvellements d'EVS remplissant d'autres fonctions seront effectués par les recteurs d'académie, en concertation avec les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, dans la limite du contingent restant notifié.
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