Questions écrites de Jean-Louis Idiart

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le financement du parc locatif social. En effet, au moment où la situation est de plus en plus difficile pour accéder à un logement, le Gouvernement envisage, sans aucune concertation, de prélever une enveloppe de 340 millions d'euros sur les opérateurs HLM. En Haute-Garonne, l'ensemble d...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les efforts de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solid...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : services du Trésor ; trésoreries. maintien. Haute-Garonne

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'avenir de la trésorerie d'Aurignac. À compter du 1 septembre 2010, il est prévu la mutation du comptable à la trésorerie d'Aurignac (31) vers la trésorerie de L'Isle Jourdain (32). Sur ce dossier, M. le Trésorier payeur général annonce un remplacement par un lauréat de la de...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues régionales

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence, dans le projet de réforme du lycée, de dispositions visant à favoriser l'apprentissage et la transmission des langues régionales qui sont désormais, reconnues par la Constitution comme appartenant au « patrimoine » de notre pays (article 75-1). Cette réforme ne fait pas référence à l'enseignement d...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le renouvellement de la carte d'identité pour des personnes ayant très peu de ressources. La preuve de la nationalité française étant obligatoire pour beaucoup de dossiers administratifs, il lui demande comment résoudre le problème des personnes...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la possible remise en cause du crédit d'impôt remplacement pour congés, créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, et de son éventuelle non-reconduction en 2011. Depuis sa mise en place, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. Plus...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'allongement de la durée de formation des ostéopathes professionnels, consécutif à l'application de la loi HSPT n° 2009-879 du 21 juillet 2009. L'article 75 de ladite loi, qui modifie l'article 64 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la question du système de santé, sti...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. réglementation

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'exclusion des homosexuels au don du sang. Dans sa réponse à la question écrite n° 64772, elle fait référence à une nouvelle méthode utilisée par l'Institut de veille sanitaire pour estimer l'incidence de l'infection par le virus. Aussi, il souhaiterait connaître dans le détail les méthodologies utilisées ...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. conséquences. Toulouse

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur une série de décrets parus aux mois de novembre et décembre 2009 qui privent les juridictions toulousaines de toutes compétences pour des litiges relatifs à la propriété intellectuelle, des litiges relatifs aux contentieux des pratiques concurrentielles ou commerciales ainsi que des litiges relatifs à la command...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; maisons individuelles ; panneaux photovoltaïques. installation. réglementation

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés d'installation de panneaux solaires dans les périmètres protégés. Beaucoup d'habitants de petit villages se voient refuser cette source d'énergie renouvelable, qui pourtant bénéficie par ailleurs de nombreuses aid...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; réforme. perspectives

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de décret visant à réformer l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'objectif affiché de ce décret est d'améliorer les règles de cumul de cette allocation avec un revenu professionnel, en instaurant une déclaration trimestrielle de ressources pour une meilleure réactiv...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur l'adaptation du droit français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), ratifié en 2000. Il semblerait en effet que le projet de loi adaptant le code pénal à l'institution de la CPI voté par le Sénat en juin 2008 tendrait à limiter les dispositions du statut. Il apparaît qu...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la création de l'ordre des infirmiers. Le sentiment de malaise à l'égard de cette instance est largement partagé à travers la profession. Le taux d'abstention record enregistré au mois d'avril dernier lors des élections aux conseils départementaux de l'ordre en témoigne. À l'échelle nationale, on ne compte ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dérives inquiétantes de la mise en place des franchises médicales et ses conséquences sur la situation des personnes les plus modestes. Les soins médicaux sont aujourd'hui de moins en moins remboursés : le ticket modérateur, la part non prise en charge par la sécurité sociale, est passé de 20 à 35 %, le...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de ...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux éq...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; diversité d'expression. répartition des fréquences. réglementation

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes pesant sur les seuils anti-concentration des médias radiophoniques. Ce plafond de concentration est le support de la diversité des opérateurs et du pluralisme des programmes de radio. Pourtant le 1er décembre dernier, Madame Koscuiscko-Morizet a proposé à l'Assemblée nationale un p...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le tem...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; CPAM ; fonctionnement. Saint-Gaudens

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la diminution du nombre des agent à la CPAM de Saint-Gaudens (31). Au terme d'un projet élaboré sans aucune concertation, notamment avec les acteurs locaux, la caisse primaire d'assurance maladie prévoit de diminuer de moitié le nombre des agents de l'antenne de Saint-Gaudens. Cette décision intervient dans...

Thèmes : ventes et échanges ; marchés d'intérêt national ; périmètres de référence. suppression. conséquences

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur un amendement présenté par Mme Vautrin dans le cadre du projet de loi « relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services », visant à supprimer les périmètres de référence des marchés d'intérêt national (MIN). Cette disposition permet d'éviter l'installation...