Jean-Louis Idiart
Question N° 88888 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la possible remise en cause du crédit d'impôt remplacement pour congés, créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, et de son éventuelle non-reconduction en 2011. Depuis sa mise en place, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. Plus de 20 000 agriculteurs et agricultrices en bénéficient chaque année. 160 000 journées de remplacement pour congés ont été réalisées en 2009 (+ 60 % depuis la création du crédit d'impôt). En permettant aux agriculteurs de partir de leur exploitation en toute tranquillité pendant quelques jours, cette mesure constitue une avancée sociale indéniable pour la profession. Elle est un enjeu important quant à la qualité de vie, l'épanouissement personnel, le bien-être social, l'ouverture sur l'extérieur, l'insertion et l'implication des agriculteurs au sein des territoires. Dans le contexte actuel de crise, la suppression de ce crédit d'impôt conduirait à affaiblir encore davantage les exploitations et reviendrait à détruire les 800 emplois équivalents temps plein qui assurent chaque année les remplacements pour congés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour maintenir et pérenniser ce crédit d'impôt.
Réponse émise le 12 octobre 2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 MEUR. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, disponibles courant septembre, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.
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