Jean-Louis Idiart
Question N° 76418 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 13 avril 2010
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le renouvellement de la carte d'identité pour des personnes ayant très peu de ressources. La preuve de la nationalité française étant obligatoire pour beaucoup de dossiers administratifs, il lui demande comment résoudre le problème des personnes, qui ayant des ressources très faibles, ne peuvent pas payer son renouvellement de 25 euros.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Le ministre de l'intérieur rappelle que le renouvellement de la carte nationale d'identité est gratuit lorsque le demandeur présente la carte à renouveler. L'instauration d'un droit de timbre de 25 EUR sur les demandes de renouvellement de carte nationale d'identité ne s'applique que si l'ancienne carte n'est pas présentée. Le Parlement et le Gouvernement ont ainsi voulu mieux lutter contre la fraude et appliquer ce droit de timbre dès le 1er janvier 2009, avant même l'entrée en vigueur des nouvelles cartes d'identité électroniques. Cependant, l'article 955 du code général des impôts permet de prendre en compte le cas des personnes en situation précaire. Il permet en effet de délivrer gratuitement les cartes nationales d'identité, de même que les passeports et les visas, aux personnes « véritablement indigentes et reconnues hors d'état » d'acquitter le montant du droit de timbre. Cette disposition permet de concilier la lutte contre la fraude et la prise en compte de la situation des personnes les plus en difficulté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.